Transport d'élèves debout : décision du Conseil d'Etat

À la rentrée scolaire 2017, la communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) a intégré au réseau de transport public R'Bus plusieurs dessertes précédemment effectuées par le département. L'offre de transport a été revue et de nouveaux véhicules ont été mis en service : des bus et cars low-entry, comportant à la fois des places assises et debout.

Des parents d'élèves ont constaté que dans ces véhicules certains élèves doivent voyager debout, faute de places assises suffisantes. Le collectif Touche pas à mon car ! a été créé pour demander que tous les élèves soient transportés assis sur la ligne I. Il s'agit d'une ligne régulière ouverte à l'ensemble des usagers, mais les horaires des courses régulières de cette ligne sont valables uniquement en période scolaire, du lundi au vendredi avec un fonctionnement différent le mercredi. En dehors, le service est assuré à la demande.

Rappel de la réglementation

La ligne transportant essentiellement des élèves, les parents réclament le remplacement des véhicules afin que chaque enfant puisse voyager assis comme l'exige l'article R411-23-2 du code de la route pour les services de transports scolaires.

Le 1^er juillet 2022, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a ajouté cette précision à l'article L 3111-7 du code des transports :

Plus de 4 ans de procédures

En mars 2018, la collectivité a rejeté la demande d'un parent d'élève en considérant que la ligne I est une ligne régulière ordinaire. Le requérant a alors saisi le Tribunal administratif de Poitiers afin de faire annuler la décision de refus de la CARO. Dans son jugement du 23 mai 2019, le juge administratif a accordé à la CARO un délai de 2 mois pour mettre en place des véhicules de transport en commun permettant le transport assis des mineurs utilisant la ligne I.

Cette décision a fait l'objet d'un recours par Rochefort Océan devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le 7 avril 2022 la Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers. Elle a accordé à la collectivité un délai de 4 mois pour modifier les conditions d'organisation du transport des enfants sur son territoire.

Suite à cette décision, la collectivité a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat en soutenant des arguments de procédure et en faisant valoir que la ligne I est accessible sans distinction à l'ensemble des usagers.

Ce recours n'étant pas suspensif, la décision a été appliquée à la rentrée scolaire de septembre 2022. La ligne I a été réorganisée en circuits numérotés I-01 à I-11 exploités avec des autocars.

L'audience du Conseil d'Etat a eu lieu le 15 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun des moyens soutenus n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi de la communauté d'agglomération Rochefort Océan.

Une application stricte de la réglementation

Cet arrêt confirme donc les décisions rendues par le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel. Elles ne sont pas contestables et feront donc jurisprudence partout en France.

Les autorités organisatrices qui n'ont pas encore remplacé les autobus par des autocars pour les services réguliers de transport routier de personnes consacrés principalement au transport d'élèves devront donc le faire.

Ce sujet sera abordé le jeudi 19 janvier 2023 à Paris lors du séminaire national de l'Association Nationale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public (ANATEEP). Le thème de cette édition est « Ecomobilité scolaire, quelles synergies transport collectif/mobilités actives ? »

Pour en savoir plus : https://www.anateep.fr/actualites-transport-scolaire/infos-2022/transport-debout-le-conseil-d-etat-deboute-l-agglomeration-de-rochefort