Entreprises de transport de voyageurs

Ce dossier présente le cadre juridique et social des entreprises de transport de voyageurs.

Classifications

Les entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) sont enregistrées dans la famille d'activités 49-Transports terrestres et transports par conduites. À l'intérieur de cette famille, trois codes NAF concernent le transport routier de voyageurs (hors taxis) :

  • 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
  • 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
  • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs

Précédemment, les codes APE étaient les suivants :

  • 602A - Transports urbains de voyageurs
  • 602B - Transports routiers réguliers de voyageurs
  • 602G - Autres transports routiers de voyageurs

Les entreprises qui n'ont pas ces codes NAF peuvent également exploiter des véhicules de transport en commun, si cette activité n'est pas l'activité principale de l'entreprise.

Entreprises en dehors de cette famille

À titre d'exemple, voici quelques entreprises effectuant du transport de voyageurs en plus de leur activité principale :

  • Gaudon et Fils (23) : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé - 4690Z
  • Transports Orain (35) : Transports routiers de fret interurbains - 4941A

Les loueurs et revendeurs de véhicules ne sont pas inscrits dans cette famille d'activités :

  • Alfa Transaction : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers - 4511Z
  • IBF Import-Export : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers - 7711A
  • Lambert Location : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers - 7711B

Pour fonctionner, le secteur économique du transport routier de voyageurs fait aussi appel à des fournisseurs dans d'autres secteurs, comme les constructeurs de véhicules et leurs réseaux de distribution et de maintenance, des fournisseurs d'équipements et de services…

Conventions collectives

En fonction de l'activité de l'entreprise, deux conventions collectives existent dans le secteur du transport de voyageurs :

  • CCNTR - Convention collective nationale des transporteurs routiers (IDCC n° 0016)
  • CCNTU - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC n° 1424)

Ces conventions collectives ont été négociées entre les organisations syndicales (CFDT, CGT, FNCR, FO, …) et certaines organisations professionnelles. Elle sont publiées au Journal Officiel.

Quelques régies sont sous la convention voies ferrées d'intérêt local (VFIL).

Organisations professionnelles

Plusieurs organisations patronales regroupent les entreprises de ce secteur d'activité :

  • UTP - Union des Transports Publics et Ferroviaires
  • FNTV - Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (créée en 1992, représente 1500 entreprises et 100 000 salariés)
  • OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens (créée en 2000, défense des PME)
  • Unostra - Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (créée en 1956, présente dans le TRV depuis 2016)

Certaines sont dédiées au transport de voyageurs, d'autres sont communes avec d'autres services de transport (marchandises, sanitaire…).

Formes juridiques

Les entreprises peuvent revêtir plusieurs formes juridiques :

  • entreprises individuelles, sociétés (SA, SAS, SARL) : entreprises privées
  • SEM : sociétés d'économie mixte
  • SPL : société publique locale (le capital appartient à au moins deux collectivités territoriales)
  • établissement public (EPIC) : régie

Exercice de la profession

Pour effectuer du transport de voyageurs, l'inscription au registre "Voyageurs" est obligatoire. La consultation est possible sur le site internet du ministère chargé des transports. On y trouve le nombre de copies de licences intérieures (véhicules de moins de 9 places) et de copies de licences communautaires (véhicules de plus de 9 places) par inscrit.

Les inscrits sont des entreprises et des collectivités, elles sont ici assimilées à des entreprises.

Au 6 décembre 2013, 2 748 entreprises exploitant des véhicules de transports en commun (véhicules de plus de 9 places) étaient enregistrées au registre des transporteurs de voyageurs. Ces entreprises totalisent 4 070 établissements. Leur taille est très variable : chacune exploite entre 1 et 1 045 véhicules. À noter qu'en 2013 la RATP détenait uniquement 92 copies conformes de licence. L'administration a rectifié les choses, la RATP en possède désormais 4 842. Au total, plus de 90 000 véhicules de transport en commun possèdent une licence.

Type Au 12/10/2007 (hors DOM-TOM) Au 30/07/2009 Au 06/12/2013 Au 29/04/2014 Au 31/12/2015 Au 07/01/2021
Copies licences intérieures 27 032 - 55 811 60 296 79 455 92 892
Copies licences commun. 71 152 - 85 230 89 584 94 665 101 366
Total 98 184 - 141 041 149 880 174 120 194 258

En 2013, les 100 entreprises les plus importantes (27,4 % du total) exploitent 34,6 % des véhicules. À l'opposé, 1 349 entreprises (près de 50 %) ont moins de 10 véhicules, dont 384 (14 %) qui en ont un seul. En moyenne, les entreprises ont 31 véhicules, mais il existe de très fortes disparités (médiane : 10).

Réglementation applicable

De nombreux textes au niveau national et communautaire régissent ce secteur. En voici quelques uns :

  • Réglementation Sociale Européenne. Règlement (CE) n°561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
  • Règlement (CE) n°1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006
  • Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 ("paquet routier") portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  • Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
  • Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier.

Actualité des entreprises

L'actualité juridique de ces entreprises (immatriculations, radiations, ventes et cessions, dépôt des comptes, procédures de sauvegarde…) peut être suivie sur le Bodacc.

Pour l'exploitation des réseaux urbains, le nombre d'entreprises a tendance à augmenter car les collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices exigent de plus en plus la création de sociétés dédiées au contrat conclu (généralement une DSP). Ainsi, on a vu se créer de nombreuses sociétés dédiées pour gérer des réseaux jusque-là exploités sans individualisation juridique par des entreprises ayant également une activité de transport interurbain (à Auxerre, Brive, Fougères, Royan, Sens…).

En revanche, dans l'interurbain, on assiste depuis plusieurs années à une réduction du nombre d'entreprises : fusion de sociétés, liquidations, …

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