Ce dossier présente le cadre juridique et social des entreprises de transport de voyageurs.
Les entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) sont enregistrées dans la famille d'activités 49-Transports terrestres et transports par conduites. À l'intérieur de cette famille, trois codes NAF (nomenclature d'activités française) concernent le transport routier de voyageurs (hors taxis) :
Précédemment, les codes APE (activité principale exercée) étaient les suivants :
Les entreprises qui n'ont pas ces codes NAF peuvent également exploiter des véhicules de transport en commun, si cette activité n'est pas l'activité principale de l'entreprise.
En 2025, la NAF va évoluer. Le projet de nouvelle structure a été publié par le groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Concernant les transports routiers de voyageurs, il est prévu les trois sous-classes suivantes :
En novembre 2020, les représentants des autocaristes avaient demandé aux autorités la création d'un code APE spécifique au transport routier touristiques de voyageurs. Le projet du CNIS en tient compte avec le code 49.32Y.
Une consultation sur le projet de structure de la NAF 2025 est ouverte par l'INSEE jusqu'au 12 septembre 2023. La nouvelle NAF devrait être validée fin 2023.
À titre d'exemple, voici quelques entreprises effectuant du transport de voyageurs en plus de leur activité principale :
Les loueurs et les revendeurs de véhicules ne sont pas inscrits dans cette famille d'activités :
Pour fonctionner, le secteur économique du transport routier de voyageurs fait aussi appel à des fournisseurs dans d'autres secteurs, comme les constructeurs de véhicules et leurs réseaux de distribution et de maintenance, des fournisseurs d'équipements et de services…
En fonction de l'activité de l'entreprise, deux conventions collectives existent dans le secteur du transport de voyageurs :
Ces conventions collectives ont été négociées entre les organisations syndicales (CFDT, CGT, FNCR, FO, …) et certaines organisations professionnelles. Elle sont publiées au Journal Officiel.
Quelques régies sont sous la convention voies ferrées d'intérêt local (VFIL).
Plusieurs organisations patronales regroupent les entreprises de ce secteur d'activité :
Certaines sont dédiées au transport de voyageurs, d'autres sont communes avec d'autres services de transport (marchandises, sanitaire…).
Les entreprises peuvent revêtir plusieurs formes juridiques :
Les données de l'INSEE permettent de connaître le nombre d'entreprises en fonction de leur code NAF.
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'entreprises avec salariés | 2 493 | 2 391 | 2 050 |
Ces données ne concernent pas le transport urbain.
Pour effectuer du transport de voyageurs, l'inscription au registre "Voyageurs" est obligatoire. Le numéro de licence attribué aux transporteurs publics routiers comporte un numéro à deux chiffres indiquant la région concernée (5ème et 6ème caractères du numéro de licence).
La consultation de ce registre est possible sur le site internet du ministère chargé des transports. On y trouve le nombre de copies de licences intérieures (véhicules de moins de 9 places) et de copies de licences communautaires (véhicules de plus de 9 places) par inscrit.
Les inscrits sont des entreprises et des collectivités, elles sont ici assimilées à des entreprises.
Au 6 décembre 2013, 2 748 entreprises exploitant des véhicules de transports en commun (véhicules de plus de 9 places) étaient enregistrées au registre des transporteurs de voyageurs. Ces entreprises totalisent 4 070 établissements. Leur taille est très variable : chacune exploite entre 1 et 1 045 véhicules. À noter qu'en 2013 la RATP détenait uniquement 92 copies conformes de licence. L'administration a rectifié les choses, la RATP en possède désormais 4 842. Au total, plus de 90 000 véhicules de transport en commun possèdent une licence.
| Type | Au 12/10/2007 (hors DOM-TOM) | Au 30/07/2009 | Au 06/12/2013 | Au 29/04/2014 | Au 31/12/2015 | Au 07/01/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Copies licences intérieures | 27 032 | - | 55 811 | 60 296 | 79 455 | 92 892 |
| Copies licences commun. | 71 152 | - | 85 230 | 89 584 | 94 665 | 101 366 |
| Total | 98 184 | - | 141 041 | 149 880 | 174 120 | 194 258 |
En 2013, les 100 entreprises les plus importantes (27,4 % du total) exploitent 34,6 % des véhicules. À l'opposé, 1 349 entreprises (près de 50 %) ont moins de 10 véhicules, dont 384 (14 %) qui en ont un seul. En moyenne, les entreprises ont 31 véhicules, mais il existe de très fortes disparités (médiane : 10).
De nombreux textes au niveau national et communautaire régissent ce secteur. En voici quelques uns :
Il existe un examen annuel de capacité professionnelle de transporteur. Les inscriptions s'effectuent à partir d'avril, l'épreuve se tient en octobre et les résultats sont publiés en janvier.
En mai 2022, le Pôle Transport Routier de la Division Régionale Motocycliste a été créé au sein de la Préfecture de Police de Paris. Son action est principalement orientée sur le contrôle des poids lourds et des cars de tourisme à Paris et en petite couronne. Les opérations de contrôle portent sur le stationnement dangereux, l'absence d'équipement de sécurité, les temps de repos… Du 1er janvier au 31 mars 2023, ce pôle a mené 32 opérations de contrôle ciblées sur les transports de voyageurs (autocars de tourisme). Ces contrôles ont permis de relever 309 infractions (dont 15 délits) et de dresser 294 contraventions.
Les comptes annuels des entreprises doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas d'une clôture de l'exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 août de l'année suivante.
Dans les comptes des sociétés qui exploitent une délégation de service public, le chiffre d'affaires est constitué des recettes perçues par le délégataire (vente de titres de transport, publicité, amendes…). La contribution versée par l'autorité délégante n'est pas toujours incluse dans le chiffre d'affaires, elle est souvent mentionnée en tant que subvention d'exploitation.
L'actualité juridique de ces entreprises (immatriculations, radiations, ventes et cessions, dépôt des comptes, procédures de sauvegarde…) peut être suivie sur le Bodacc.
Pour l'exploitation des réseaux urbains, le nombre d'entreprises a tendance à augmenter car les collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices exigent de plus en plus la création de sociétés dédiées au contrat conclu (généralement une DSP). Ainsi, on a vu se créer de nombreuses sociétés dédiées pour gérer des réseaux jusque-là exploités par des entreprises ayant également une activité de transport interurbain (à Auxerre, Brive, Fougères, Royan, Sens…).
En revanche, dans l'interurbain, on assiste depuis plusieurs années à une réduction du nombre d'entreprises : fusion de sociétés, liquidations…
Pour en savoir plus, consultez également les dossiers suivants sur le même thème :