Transports scolaires à Rochefort : décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Article publié le par Olivier Meyer
À la rentrée scolaire 2017, la compétence transports scolaires est passée du département à la communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO). Les dessertes ont été intégrées au réseau de transport public R'Bus confié à Transdev dans le cadre d'une délégation de service public. Les itinéraires ont été revus et les circuits scolaires sont devenus des lignes régulières. Les cars scolaires ont été remplacés par des autobus ou autocars low-entry, comportant à la fois des places assises et debout.
Transport scolaire ou ligne régulière ?
Des parents d'élèves mécontents de ce changement qui oblige certains élèves à voyager debout ont créé le collectif Touche pas à mon car. Leur revendication porte sur la ligne I, une ligne régulière ouverte à l'ensemble des usagers. Avec ses itinéraires multiples, elle dessert les communes de Rochefort, Échillais, Saint-Agnant, Soubise, Beaugeay, Moëze, Saint-Froult, Saint-Nazaire-sur-Charente, Port-des-Barques, Champagne, Saint-Jean-d'Angle et La Gripperie-Saint-Symphorien. Toutefois, les horaires des courses régulières de cette ligne sont valables uniquement en période scolaire, du lundi au vendredi avec un fonctionnement différent le mercredi. En complément, il existe un service de transport à la demande, valable toute l'année du lundi au samedi.
La ligne transportant essentiellement des élèves, les parents réclament le remplacement des véhicules afin que chaque enfant transporté puisse voyager assis comme l'exige l'article R411-23-2 du code de la route pour les services de transports scolaires.
Refus et première décision judiciaire en 2019
En mars 2018, la collectivité a rejeté la demande du père d'un élève visant à transporter assis tous les élèves en considérant que la ligne I est une ligne régulière ordinaire. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers afin d'annuler la décision de refus de la CARO. Dans son jugement du 23 mai 2019, le juge administratif a accordé à la CARO un délai de 2 mois pour mettre en place des véhicules de transport en commun permettant le transport assis des mineurs utilisant la ligne I.
Cette décision a fait l'objet d'un recours par Rochefort Océan devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Deuxième décision en avril 2022
La cour a tenu une audience le 14 mars 2022. Elle a rendu sa décision le 7 avril 2022 qui confirme le jugement du tribunal administratif de Poitiers. La cour accorde à la collectivité un délai de 4 mois pour modifier les conditions d'organisation du transport des enfants sur son territoire.
Très bonne nouvelle car cette confirmation judiciaire va faire jurisprudence. Un service dédié aux scolaires ne peut autoriser le transport debout ! https://t.co/SZuJ2zvu00 L'@ANATEEPofficiel alerte depuis de nombreuses années les agglos sur ce contournement de la réglementation
— Eric Breton (@Eric_Breton) April 8, 2022
Nouveau recours
Interrogé par Sud Ouest, le Président de la communauté d'agglomération a indiqué qu'un pourvoi allait être déposé devant le conseil d'Etat pour contester cette nouvelle décision. Mais cette fois, le recours n'est pas suspensif. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux devra donc être appliquée à la rentrée scolaire de septembre 2022.
Quelles conséquences ?
Cette décision pourrait faire jurisprudence et engendrer des coûts supplémentaires pour certaines autorités organisatrices.
À Rochefort, l'application de cet arrêt a été chiffrée par la collectivité à 1,3 million d'euros par an, sur un budget annuel de fonctionnement des transports de 6 millions d'euros.
L'augmentation des coûts est liée à la capacité des véhicules. En effet, un autocar scolaire peut transporter jusqu'à 63 personnes assises alors qu'un bus peut accueillir jusqu'à 100 personnes, voire 150 pour un bus articulé. Pour une offre de transport constante, le remplacement de bus par des cars nécessite donc plus de véhicules et de conducteurs.
Rappel de la réglementation
En septembre 2019, la FNTV avait adressé une note à ses adhérents concernant l'interdiction générale du transport en commun d'enfants debout. La fédération indiquait alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) allait ajouter cette précision à l'article L 3111-7 du code des transports :
L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
Ce texte et ces deux décisions juridictionnelles ne font donc que rappeler le code de la route.
