LOM : quels changements pour les transports publics ?

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La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel de la République française du 26 décembre.

Après plus d'une année de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat avant son vote définitif, puis la décision du Conseil constitutionnel, le Président de la République vient donc de promulguer cette loi. Celle-ci fait suite aux Assises de la mobilité lancées en septembre 2017.

La mise en place des mesures décidées par la loi sera progressive. Tour d'horizon des articles concernant les transports publics en autobus ou en autocars.

Ouverture des données

Les autorités organisatrices de la mobilité devront ouvrir les données nécessaires au développement de services numériques de mobilité. L'open data va donc continuer à se développer. A la clé, de nouvelles applications qui vont pouvoir réutiliser ces données.

Transport des vélos

Les autocars assurant des lignes régulières de transport public, qui seront mis en circulation après le 1er juillet 2021 devront être équipés d'un dispositif permettant le transport d'au minimum 5 vélos non démontés. Les services librement organisés devraient également être concernés après publication d'un décret.

Qualité de l'air

L'ADEME devrait publier d'ici un an un rapport concernant l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

Sécurité

Concernant la sécurité, les autorités organisatrices devront rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les bus et cars assurant des services publics réguliers de transport routier de personnes.

À bord de tous les autocars, une information sur les règles de sécurité et les consignes d'évacuation en cas d'urgence devra être transmise aux passagers à partir du 1er janvier 2022.

Social

La LOM contient aussi un volet social spécifique à l'Ile-de-France, en raison notamment de l'ouverture à la concurrence. Elle précise que les contrats de travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné seront transférés au nouvel employeur en cas de changement d'exploitant, y compris pour les salariés de la RATP. Un décret devrait fixer des règles communes concernant la durée du travail et des repos pour les salariés de la RATP et ceux des entreprises qui assurent des services réguliers de transport par autobus.

Arrêt à la demande

Un article de cette loi acte qu'en période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers. Cette mesure entérine une pratique qui s'est développée dans plusieurs réseaux ces dernières années.

Services touristiques

Le marché des services de transport public à vocation touristique est également mentionné. La loi permet aux autorités organisatrices de réguler ce marché. Les AO pourront mettre en concurrence les opérateurs et favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions.

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