Organisation des transports publics de voyageurs

En France, l'organisation des transports publics est répartie entre plusieurs acteurs : l'Etat et les collectivités territoriales. La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 fixe la répartition des compétences entre les différents collectivités locales : régions, départements et communes.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié cette organisation. Les régions ont récupéré une partie des transports organisés par les départements depuis le 1er janvier 2017 pour les transports non urbains et le 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.

Transports nationaux

Gérés par l'Etat, il s'agit essentiellement des transports ferroviaires des trains d'équilibre du territoire (TET).

Les transporteurs peuvent également exploiter leurs propres lignes d'autocars dans le cadre des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (SLO).

Transports régionaux

Les régions sont des autorités organisatrices (AO) du transport ferroviaire de voyageurs. Elles gèrent donc les trains TER exploités essentiellement par SNCF et les services d'autocars en dehors des agglomérations (lignes régulières et transports scolaires).

Transports départementaux

Les départements étaient les autorités organisatrices des transports publics de voyageurs sur l'ensemble de leur territoire, à l'exception des périmètres urbains et des transports express régionaux organisés par les régions.

A ce titre, les départements géraient les transports scolaires.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, cette compétence est transférée aux régions, sauf pour le transport spécial des élèves et étudiants handicapés.

Transports collectifs urbains

Jusque fin 2015, ces transports étaient gérés par les communes ou les groupements de communes qui ont alors la qualité d'autorités organisatrices des transports urbains (AOTU). La loi NOTRe a modifié les appellations. Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur ressort territorial (ex-périmètre de transports urbains - PTU) pour périmètre.

Leur action est limitée à leur ressort territorial.

Leur champ de compétences a été élargi à la mobilité durable (AOMD). En plus des transports collectifs, on trouve également les autres services de mobilité : covoiturage, auto-partage, vélos en libre-service ou en location…

Décisions

Les principales décisions font l'objet de délibérations votées en conseil d'administration. Les séances sont publiques, parfois elles sont retransmises en vidéo.

Formes juridiques des AOM

Les communautés urbaines, communautés d'agglomération et les métropoles sont des intercommunalités ayant obligatoirement la compétence transport. Ailleurs, ce sont les communautés de communes ou directement les communes qui sont autorités organisatrices.

Dans certains cas, le périmètre desservi n'est pas identique à une structure intercommunale existante. La compétence est alors transférée à un syndicat. Il en existe différents types : Syndicat Intercommunal, Syndicat Mixte…

Indicateurs

L'UTP publie périodiquement trois indicateurs principaux du transport public urbain : kilomètres (production), voyages (trafic) et recettes.

Coopération entre AO

Les réseaux évoluant parfois sur des territoires communs, les AO peuvent mettre en place des coopérations. Elles visent à optimiser l'offre, coordonner les tarifications, diffuser des informations sur tous les modes…

L'Ile-de-France est un cas particulier car il existe une seule AO pour les transports de toute la région. Néanmoins, les collectivités locales sont impliquées. Elles peuvent être Autorité Organisatrice de Proximité (AOP).

Biens nécessaires à l'exploitation

Le patrimoine d'un réseau de transport public est composé du bâti (ex : dépôt, gare routière), des installations fixes (ex : station gaz) et du matériel roulant (ex : flotte de bus).

Il est la propriété de l'AOM ou de l'exploitant. En fin de contrat, certains biens peuvent être considérés comme biens de retour (remis à l'AOM à la valeur nette comptable en fin de contrat) ou biens de reprise (restent la propriété du délégataire sauf si l'AOM ou le nouveau délégataire usent du droit de reprise). D'autres biens peuvent n'avoir aucune clause de retour.

Au 1er janvier 2015, Bordeaux Métropole a évalué à 1,1 milliard d'euros la valeur du patrimoine confié au délégataire. En 2022, le patrimoine de SYTRAL Mobilités s'élève à plus de 5,2 milliards d'euros.

Un plan prévisionnel d'investissements (PPI) est prévu dans chaque contrat d'exploitation.

Ce patrimoine doit être suivi avec inventaires physiques et comptables. Certains exploitants suivent la norme ISO 55001 - Gestion d'actifs — Systèmes de management. Il existe des logiciels de suivi des opérations de maintenance et de gestion patrimoniale, comme par exemple, tcoTrees développé par l'éditeur Deligeo. Ces outils permettent de de projeter l'ensemble des dépenses à venir, des scénarios peuvent être établis pour comparer, par exemple, la différence de coût sur des équipements entre leur rénovation ou leur remplacement.

Financement des transports publics

Dans certaines agglomérations, l'accès aux bus est gratuit, néanmoins, le fonctionnement d'un réseau urbain a un coût. Plusieurs sources de financement contribuent à l'investissement et au fonctionnement des services de transport public.

Les recettes voyageurs

La politique tarifaire d'un réseau a des conséquences directes sur le niveau des recettes. Mais globalement, les recettes ne représentent qu'une partie du coût d'exploitation. Certaines collectivités ont fait le choix de la gratuité.

Le versement mobilité

Le versement mobilité (ex-versement transport) est une taxe sur les salaires destinée au financement des transports urbains. Elle peut être instituée dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants. Elle est due par tout employeur ayant plus de 11 salariés (anciennement 9 salariés) dont l'établissement est situé à l'intérieur du ressort territorial d'une AOMD. Le taux est plafonné à 1 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Toutefois, ce taux peut être porté à 2 % lorsqu'il existe un transport en commun en site propre (TCSP). Cette taxe est collectée par les Urssaf.

Des dispositions particulières existent pour l'Ile de France.

Montant	2010	2018
Province	3,067
Île-De-France	3,016
Total	6,083	6,605

Légende : collecte du versement transport en milliards d'euros.

La crise liée au coronavirus Covid-19 a un impact négatif sur la collecte du VM par les collectivités.

Cette taxe a été créée en 1973, elle a été progressivement étendue. Certaines fondations et associations peuvent être exonérées du versement mobilité. Les collectivités tiennent à jour la liste des structures exonérées.

Information voyageurs

Les données des réseaux de transport public (horaires théoriques et temps réel) sont centralisées sur le Point d'Accès National aux données de transport.

Promotion des transports publics

Chaque année, le GIE Objectif transport public organise la rentrée du transport public, une campagne de communication nationale dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité.

Depuis mars 2022, les affichages publicitaires promouvant les véhicules motorisés doivent mentionner un des trois messages définis par l'arrêté du 28 décembre 2021 du code de la route. L'un d'eux encourage l'utilisation des transports publics : Au quotidien, prenez les transports en commun #SeDéplacerMoinsPolluer.

Modalités de gestion

Les autorités organisatrices peuvent exploiter en direct les services de transport (en régie ou via une SPL) ou choisir de déléguer. Il existe plusieurs formes de délégation :

• Marché public
• Contrat d'obligation de service public (OSP) : avec une SPL ou une régie (EPIC)
• Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
• Concession de service public (ex-Délégation de service public) : à une entreprise privée ou à une SEM (la durée des contrats de DSP est généralement comprise entre 3 et 10 ans). Modes de rémunération du délégataire : contribution financière forfaitaire (CFF) ou forfait de charges

Mix de solutions

Il est aussi possible pour une AOM d'utiliser plusieurs modes de gestion. Il arrive que le réseau urbain soit géré sous forme de DSP, mais que les circuits de transport scolaires soient attribués via des marchés publics. L'AO peut également lotir ses contrats.

Par exemple, à La Rochelle, les lignes urbaines du réseau Yélo sont géré en régie (RTCR), mais d'autres contrats existent, pour la gestion des lignes de la deuxième couronne (DSP), ou bien encore pour l'exploitation des bus de mer et du passeur (marché public).

Les entreprises titulaires d'un contrat peuvent confier tout ou partie de la production à d'autres transporteurs dans le cadre d'un contrat d'affrètement.

Gestion contractuelle

Suivi du contrat

Un compte d'exploitation prévisionnel est établi pour toutes les années du contrat. Chaque année, un rapport annuel est publié par l'exploitant. Il est alors possible d'étudier les écarts.

En mars 2022, le GART a publié un livret GART sur le suivi financier de l'exécution d'un contrat d'exploitation de services de mobilité.

Avenants

Lorsque les prestations à réaliser évoluent, des avenants peuvent compléter le contrat initial. Des avenants peuvent aussi permettre de prolonger un contrat au delà de sa date de fin initiale.

Révision des prix

La plupart des contrats entre les donneurs d'ordres et les transporteurs comportent une formule d'indexation permettant de réviser périodiquement leur prix. En général, la révision a lieu une fois par an, parfois trimestriellement. Lors d'un appel d'offres, la formule de révision des prix est indiquée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Les formules d'indexation comportent différents indices reflétant les coûts supportés par l'entreprise. Ils sont pondérés par un pourcentage représentatif du poids de chaque famille de charges (personnel, acquisition du matériel, entretien du matériel, énergie, frais généraux). Ces formules varient donc selon les contrats.

Il peut y avoir une partie fixe dans la formule, neutralisant ainsi l'indexation sur une partie des coûts.

Les indices utilisés proviennent de plusieurs sources de référence. Voici les indices fréquemment utilisés dans les formules d'actualisation des prix pour les contrat d'exploitation de services publics de transport routier de voyageurs :

• INSEE
  • Indice trimestriel des salaires mensuels de base tertiaire (identifiant : 010562719)
  • Indice de prix de l'offre intérieur de produits industriels - Pneus neufs et réchappés : (identifiant : 010535343)
  • Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels – CPF 29.10 - Autobus et autocars (identifiant : 010535349)
  • Indice du coût du travail - Salaires et charges - Transport et entreposage (NAF rév. 2 section H) - Base 100 en 2016 (identifiant : 010599842)
  • Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – CPF35.23 – Commerce du gaz par conduites - Base 2015 (identifiant : 010534773)
  • Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 33.17 − Réparation et entretien d'autres équipements de transport (identifiant : 010534758)
  • Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − BCXN − Industrie hors énergie – base 100 en mars 2015 (identifiant : 010534444)
• Le Moniteur (l'accès aux indices est payant)
  • FSD2 - Frais et services divers - modèle de référence n°2
• Comité National Routier
  • taux horaire conducteur transport routier de voyageurs

Historiquement, pour le coût de l'énergie de traction, seul un indice correspondant à l'évolution du prix du gazole était intégré dans les formules. Avec l'arrivée des énergies alternatives (électricité, gaz…), les formules distinguent les différentes énergies utilisées par les véhicules exploités. Si un renouvellement du parc est prévu progressivement en cours de contrat, les coefficients de la part de chaque énergie peuvent évoluer chaque année.

Intéressement à la performance et aux recettes

La rémunération peut aussi comporter une part variable liée à la performance et au montant des recettes d'exploitation.

Les composantes de ces rémunération sont des indicateurs avec des seuils d'exigences.

Appels d'offres

Le secteur du transport collectif est régie par la commande publique. Des appels d'offres sont régulièrement publiés pour l'exploitation de services de transport, l'acquisition de véhicules de transport en commun…

Il existe un système européen pour décrire chaque marché public : la classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics). Chaque appel d'offres est codifié avec un ou plusieurs codes CPV. Voici la liste des descripteurs les plus fréquemment utilisés dans ce secteur d'activité :

• 34120000 - Véhicules à moteur servant au transport de dix personnes ou plus
• 34121000 - Autobus et cars
• 34121100 - Autobus publics
• 34121200 - Autobus articulés
• 34121300 - Autobus à impériale
• 34121400 - Autobus à plancher surbaissé
• 34121500 - Autocars
• 34144910 - Autobus électriques
• 34211100 - Carrosseries d'autobus
• 50113200 - Services d'entretien d'autobus
• 60100000 - Services de transport routier
• 60112000 - Services de transport routier public
• 60130000 - Services spécialisés de transport routier de passagers
• 60140000 - Transport non régulier de passagers
• 60170000 - Location de véhicules de transport de personnes avec chauffeur
• 71311200-3 - Services de conseil en matière de systèmes de transport

Contrôle des prestations

Le contrôle de l'exécution du contrat peut être également confié à un prestataire. Celui-ci fournira alors régulièrement un tableau de bord concernant l'exécution du contrat dans le domaine économique, de l'exploitation, du marketing et de la qualité de service. Le contrôle s'effectue en comparant le contrat et les documents remis par l'exploitation (rapports mensuels et rapports annuels d'activité) mais aussi sur le terrain (dans les locaux et sur le réseau).

Concernant la qualité de service, les contrôles effectués sont liés aux critères qualité définis au préalable :

• Réalisation de l'offre
• Ponctualité
• Propreté
• Accueil et confort de conduite
• Information voyageur aux arrêts et à bord des véhicules

Plusieurs types de contrôles peuvent avoir lieu : contradictoire ou enquête client mystère.

Concernant les DSP, un audit des comptes de la société dédiée peut être réalisé.

Plusieurs sociétés sont spécialisées dans la mesure de la qualité de service des réseaux de transport public de voyageurs, comme par exemple Services Publics Lab' ou bien encore Toutes vos enquêtes (TVE). Elles peuvent réaliser des enquêtes client mystère ou bien sur le taux de fraude et de non validation. Pour avoir une bonne représentativité ces contrôles doivent être réalisés régulièrement, à des jours et des heures différentes.

Mesure de la qualité de service

Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) a créé l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) en 2012. L'AQST observe, analyse et formule des propositions pour améliorer le service offert aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier.

Les transports publics sous l'œil des magistrats financiers

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et leurs opérateurs sont soumis aux investigations des juridictions financières – au plan local, les Chambres régionales des comptes – qui, dans le cadre du contrôle de gestion qu'elles exercent sur les collectivités publiques et leurs démembrements, sont amenées régulièrement à examiner l'organisation et le fonctionnement des transports urbains et interurbains.

Dans ce domaine, l'intervention des juridictions financières peut ainsi concerner les collectivités territoriales assurant directement la gestion de leur service de transport, leurs établissements publics, les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte et les délégataires de service public : les acteurs des différents modes de gestion des transports publics locaux peuvent de cette façon être soumis à de tels contrôles. Ces derniers, effectués de manière contradictoire, portent en règle générale sur la gestion des intervenants au cours d’une période couvrant plusieurs années écoulées.

Les rapports établis par les Chambres régionales des comptes décrivent les constatations des magistrats sur l'organisation et le fonctionnement du service en portant une appréciation sur la qualité de la gestion et formulent des recommandations pour améliorer cette dernière et remédier aux insuffisances relevées. Les résultats de ces contrôles, sous la forme de rapports d'observations définitives, sont portés à la connaissance des organes délibérants des collectivités concernées et rendus publics par les juridictions financières.

Les sites internet des Chambres régionales des comptes publient au fur et à mesure les rapports établis dans leur ressort géographique avec la réponse écrite des dirigeants de l'organisme contrôlé. Ces documents, qui contiennent de nombreuses données chiffrées, constituent une source d’information intéressante sur l’organisation, le fonctionnement, les résultats et les problématiques des services locaux de transport public.

Assistance technique / assistance à maîtrise d'ouvrage

Des cabinets spécialisés ou les groupes de transport peuvent apporter une assistance technique, financière et juridique ou intervenir en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) auprès des AO dans le domaine juridique, pour l'ingénérie…