Organisation des transports collectifs

En France, l'organisation des transports collectifs est répartie entre plusieurs acteurs : l'Etat et les collectivités territoriales. La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 fixe la répartition des compétences entre les différents collectivités locales : régions, départements et communes.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié cette organisation. Les régions ont récupéré une partie des transports organisés par les départements depuis le depuis le 1er janvier 2017 pour les transports non urbains et le 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.

Transports nationaux

Gérés par l'Etat, il s'agit essentiellement des transports ferroviaires des trains d'équilibre du territoire (TET).

Les transporteurs peuvent également exploiter leurs propres lignes d'autocars dans le cadre des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (SLO).

Transports régionaux

Les régions sont des autorités organisatrices (AO) du transport ferroviaire de voyageurs. Elles gèrent donc les trains TER exploités essentiellement par SNCF et les services d'autocars en dehors des agglomérations (lignes régulières et transports scolaires).

Picardie
La région Picardie gérait des lignes d'autocars vers Roissy, ces lignes ont été reprises par la région Hauts-de-France.

Transports départementaux

Les départements étaient les autorités organisatrices des transports publics de voyageurs sur l'ensemble de leur territoire, à l'exception des périmètres urbains et des transports express régionaux organisés par les régions.

Vienne
Le logo du conseil général sur un autocar du réseau Lignes en Vienne.

A ce titre, les départements géraient les transports scolaires.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, cette compétence est transférée aux régions, sauf pour le transport spécial des élèves et étudiants handicapés.

Transports collectifs urbains

Jusque fin 2015, ces transports étaient gérés par les communes ou les groupements de communes qui ont alors la qualité d'autorités organisatrices des transports urbains (AOTU). La loi NOTRe a modifié les appellations. Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur ressort territorial (ex-périmètre de transports urbains - PTU) pour périmètre.

Montpellier Agglomération
A Montpellier, le logo de l'agglomération est apposé à côté du logo du réseau.

Leur action est limitée à leur ressort territorial.

Leur champ de compétences a été élargi à la mobilité durable (AOMD). En plus des transports collectifs, on trouve également les autres services de mobilité : covoiturage, auto-partage, vélos en libre-service ou en location…

Formes juridiques des AOM

Les communautés urbaines, communautés d'agglomération et les métropoles sont des intercommunalités ayant obligatoirement la compétence transport. Ailleurs, ce sont les communautés de communes ou directement les communes qui sont autorités organisatrices.

Dans certains cas, le périmètre desservi n'est pas identique à une structure intercommunale existante. La compétence est alors transférée à un syndicat. Il en existe différents types : Syndicat Intercommunal, Syndicat Mixte…

Coopération entre AO

Les réseaux évoluant parfois sur des territoires communs, les AO peuvent mettre en place des coopérations. Elles visent à optimiser l'offre, coordonner les tarifications, diffuser des informations sur tous les modes…

L'Ile-de-France est un cas particulier car il existe une seule AO pour les transports de toute la région. Néanmoins, les collectivités locales sont impliquées. Elles peuvent être Autorité Organisatrice de Proximité (AOP).

Bus Apolo7
4 logos sur les bus d'Ile-de-France : STIF (AO), SITBCCE (AO2), STBC (exploitant) et Apolo7 (nom du réseau).

Financement des transports publics

Dans certaines agglomérations, l'accès aux bus est gratuit, néanmoins, le fonctionnement d'un réseau urbain a un coût. Plusieurs sources de financement contribuent à l'investissement et au fonctionnement des services de transport public.

Les recettes voyageurs

La politique tarifaire d'un réseau a des conséquences directes sur le niveau des recettes. Mais globalement, les recettes ne représentent qu'une partie du coût d'exploitation. Certaines collectivités ont fait le choix de la gratuité.

Le versement mobilité

Le versement mobilité (ex-versement transport) est une taxe sur les salaires destinée au financement des transports urbains. Elle peut être instituée dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants. Elle est due par tout employeur ayant plus de 11 salariés (anciennement 9 salariés) dont l'établissement est situé à l'intérieur du ressort territorial d'une AOMD. Le taux est plafonné à 1 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Toutefois, ce taux peut être porté à 2 % lorsqu'il existe un transport en commun en site propre (TCSP). Cette taxe est collectée par les Urssaf.

Des dispositions particulières existent pour l'Ile de France.

Montant20102018
Province3,067
Île-De-France3,016
Total6,0836,605

Légende : collecte du versement transport en milliards d'euros.

La crise liée au coronavirus Covid-19 a un impact négatif sur la collecte du VM par les collectivités.

Modalités de gestion

Les autorités organisatrices peuvent exploiter en direct les services de transport (en régie ou via une SPL) ou choisir de déléguer. Il existe plusieurs formes de délégation :

  • Marché public
  • Contrat d'obligation de service public (OSP) : avec une SPL ou une régie (EPIC)
  • Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
  • Concession de service public (ex-Délégation de service public) : à une entreprise privée ou à une SEM (la durée des contrats de DSP est généralement comprise entre 3 et 10 ans)

Mix de solutions

Il est aussi possible pour une AOM d'utiliser plusieurs modes de gestion. Il arrive que le réseau urbain soit géré sous forme de DSP, mais que les circuits de transport scolaires soient attribués via des marchés publics. L'AO peut également lotir ses contrats.

Par exemple, à La Rochelle, les lignes urbaines du réseau Yélo sont géré en régie (RTCR), mais d'autres contrats existent, pour la gestion des lignes de la deuxième couronne (DSP), ou bien encore pour l'exploitation des bus de mer et du passeur (marché public).

Les entreprises titulaires d'un contrat peuvent confier tout ou partie de la production à d'autres transporteurs dans le cadre d'un contrat d'affrètement.

Contrôle des prestations

Le contrôle de l'exécution du service peut être également confié à un prestataire. Celui-ci fournira alors régulièrement un tableau de bord concernant l'exécution du contrat. Les contrôles effectués sont liés aux critères qualité définis au préalable :

  • Ponctualité
  • Propreté
  • Accueil et confort de conduite
  • Information voyageur aux arrêts et à bord des véhicules

Plusieurs types de contrôles peuvent avoir lieu : contradictoire ou enquête client mystère.

Concernant les DSP, un audit des comptes de la société dédiée peut être réalisé.

Les transports publics sous l'œil des magistrats financiers

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et leurs opérateurs sont soumis aux investigations des juridictions financières – au plan local, les Chambres régionales des comptes – qui, dans le cadre du contrôle de gestion qu'elles exercent sur les collectivités publiques et leurs démembrements, sont amenées régulièrement à examiner l'organisation et le fonctionnement des transports urbains et interurbains.

Dans ce domaine, l'intervention des juridictions financières peut ainsi concerner les collectivités territoriales assurant directement la gestion de leur service de transport, leurs établissements publics, les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte et les délégataires de service public : les acteurs des différents modes de gestion des transports publics locaux peuvent de cette façon être soumis à de tels contrôles. Ces derniers, effectués de manière contradictoire, portent en règle générale sur la gestion des intervenants au cours d’une période couvrant plusieurs années écoulées.

Les rapports établis par les Chambres régionales des comptes décrivent les constatations des magistrats sur l'organisation et le fonctionnement du service en portant une appréciation sur la qualité de la gestion et formulent des recommandations pour améliorer cette dernière et remédier aux insuffisances relevées. Les résultats de ces contrôles, sous la forme de rapports d'observations définitives, sont portés à la connaissance des organes délibérants des collectivités concernées et rendus publics par les juridictions financières.

Les sites internet des Chambres régionales des comptes publient au fur et à mesure les rapports établis dans leur ressort géographique avec la réponse écrite des dirigeants de l'organisme contrôlé. Ces documents, qui contiennent de nombreuses données chiffrées, constituent une source d’information intéressante sur l’organisation, le fonctionnement, les résultats et les problématiques des services locaux de transport public.

Assistance technique

Des cabinets spécialisés ou les groupes de transport peuvent apporter une assistance technique aux AO dans le domaine juridique, pour l'ingénérie…

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